Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application Business Starter Kit (« BSK », « le Service »), éditée par Anne Bissai, exerçant à titre individuel (immatriculation RCCM en cours), dont le siège est situé à Douala, Cameroun, ci-après « l'Éditeur ».
Toute création de compte ou utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Le Service étant édité depuis le Cameroun, son fonctionnement tient compte notamment de la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique, du décret n° 2011/1521/PM du 15 juin 2011, de la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité, de la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que des textes OHADA applicables.
2. Description du Service
BSK est un copilote business assisté par intelligence artificielle destiné aux entrepreneurs, indépendants et commerçants. Il propose notamment :
- des outils de structuration de projet (validation d'idée, portrait client, construction d'offre, calcul de prix, identité de marque, contenu éditorial) ;
- des outils de gestion courante (suivi des ventes, dépenses, stock, fournisseurs, clientèle, propositions, devis, missions, factures) ;
- un moteur de gestion des revenus récurrents (abonnements clients, paiements échelonnés, suivi d'actifs) ;
- un assistant conversationnel (« Copilot ») connecté au profil de l'Utilisateur ;
- un espace d'administration réservé à l'Éditeur.
Le Service est proposé en plusieurs formules d'abonnement décrites dans les Conditions Générales de Vente.
3. Création de compte
L'accès au Service nécessite la création d'un compte, avec renseignement d'informations exactes : prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone, ville, secteur d'activité. L'Utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour et à ne pas usurper l'identité d'un tiers.
Le compte est personnel. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité réalisée depuis son compte.
4. Contenus générés par intelligence artificielle
Une partie des fonctionnalités du Service repose sur un traitement par un prestataire d'intelligence artificielle tiers. À ce titre, l'Utilisateur reconnaît et accepte que :
- les contenus générés (analyses, recommandations, textes, calculs) constituent des estimations et suggestions, et non un conseil professionnel (comptable, juridique, financier ou fiscal) engageant l'Éditeur ;
- ces contenus doivent être vérifiés et validés par l'Utilisateur avant toute décision ou action ;
- les informations saisies dans le cadre de l'usage des outils IA (description d'activité, objectifs, données chiffrées) peuvent être transmises au prestataire d'intelligence artificielle tiers aux seules fins de générer la réponse demandée, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.
5. Données relatives aux clients de l'Utilisateur
Certains modules du Service (gestion commerciale, abonnements récurrents, facturation) permettent à l'Utilisateur d'enregistrer des informations concernant ses propres clients (nom, coordonnées, historique commercial, paiements).
L'Utilisateur est seul responsable :
- de la licéité de la collecte de ces données auprès de ses clients ;
- du respect des obligations qui lui incombent en tant que responsable de ce traitement vis-à-vis de ses propres clients ;
- de l'exactitude et de la mise à jour de ces informations.
L'Éditeur agit, pour ces données, en qualité de sous-traitant technique hébergeant l'information pour le compte de l'Utilisateur, sur instructions documentées de ce dernier, sous réserve des traitements nécessaires à ses propres obligations de sécurité, de support, de prévention de la fraude et de conformité. Un accord de sous-traitance conforme à la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel sera formalisé si l'activité l'exige.
6. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
- ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- ne pas tenter de contourner les limites techniques du Service (quotas, restrictions par plan d'abonnement) ;
- ne pas extraire, copier ou réutiliser le Service à des fins de développement d'un service concurrent.
7. Propriété intellectuelle
La marque « Business Starter Kit », le logo, l'interface, le code source et les mécanismes du Service demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur.
Les contenus saisis ou générés par l'Utilisateur dans le cadre de son propre usage du Service (idées, offres, contenus éditoriaux, données commerciales) lui appartiennent. L'Utilisateur concède à l'Éditeur le droit strictement nécessaire à l'hébergement, au traitement et à l'affichage de ces contenus dans le cadre du fonctionnement du Service.
8. Disponibilité du Service
L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au Service, sans garantie d'absence d'interruption, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. Aucun niveau de service (SLA) chiffré n'est garanti à ce stade, quelle que soit la formule souscrite.
9. Suspension et résiliation
L'Éditeur peut suspendre immédiatement l'accès d'un Utilisateur en cas de risque de sécurité, de fraude, d'usage manifestement illicite, de violation grave des présentes CGU, de non-paiement ou de demande d'une autorité compétente. Sauf urgence, l'Utilisateur en est informé et dispose d'un délai raisonnable de régularisation ; une résiliation peut intervenir après mise en demeure demeurée infructueuse.
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment ; les conditions de résiliation d'un abonnement payant sont décrites dans les CGV.
10. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi applicable, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des contenus générés par le Service ;
- des pertes de données résultant d'un usage non conforme du Service par l'Utilisateur ;
- de l'indisponibilité temporaire du Service liée à un prestataire tiers (hébergement, intelligence artificielle, paiement).
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens, dans les limites autorisées par le droit applicable. Aucune stipulation des présentes CGU ne saurait exclure les responsabilités qui ne peuvent légalement l'être.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit camerounais, sous réserve des règles impératives de protection éventuellement applicables aux Utilisateurs ayant la qualité de consommateur. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige relève des juridictions camerounaises matériellement et territorialement compétentes.
12. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée aux Utilisateurs au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, par un message affiché dans l'application ou un email envoyé à l'adresse renseignée par l'Utilisateur. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact.bskapp@gmail.com.