Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à la souscription d'un abonnement payant à Business Starter Kit (« BSK »), en complément des Conditions Générales d'Utilisation. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne la vente et la facturation des abonnements.

2. Offres et tarifs

BSK propose quatre formules d'abonnement, sans engagement de durée sauf mention contraire :

Formule	Prix mensuel indicatif	Prix annuel indicatif	Inclus
FREE	0 XAF	—	1 projet, validation d'idée, 10 actions IA/mois
STARTER	5 000 XAF	50 000 XAF	Outils de structuration (Offer/Service Builder, Calculateur de prix, Brand Builder), 75 actions IA/mois
PRO	7 500 XAF	75 000 XAF	Jusqu'à 3 projets, Content Machine, outils de vente, gestion Stock/CRM, Business Dashboard, Copilot, exports, 250 actions IA/mois
BUSINESS+	17 500 XAF	175 000 XAF	Jusqu'à 10 projets, Growth Planner, Business Plan Generator, analyses avancées, rapports, 750 actions IA/mois

Le détail exact des fonctionnalités incluses dans chaque formule est présenté dans l'application au moment de la souscription et peut évoluer ; toute évolution défavorable à l'Utilisateur pour un abonnement en cours lui sera notifiée avec un préavis raisonnable. Conformément à la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 (articles 15 et 31), le prix affiché indique sans ambiguïté s'il est exprimé toutes taxes comprises ou hors taxes ; à la date des présentes, l'Éditeur exerçant à titre individuel sans immatriculation à la TVA, les prix affichés ne comportent pas de TVA.

3. Commande électronique

Avant toute validation d'une commande, l'Utilisateur peut consulter et télécharger les présentes CGV, vérifier le détail et le prix total de son abonnement, corriger d'éventuelles erreurs de saisie, puis accepter expressément la commande par une action positive et distincte. L'Éditeur adresse un accusé de réception électronique de la commande et conserve les éléments nécessaires à la preuve de la commande et de son acceptation, conformément à la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun (notamment articles 11, 12, 15, 17, 19, 26 et 34).

4. Devises

Les tarifs ci-dessus sont indiqués en Francs CFA (XAF), devise de référence et devise de facturation effective. L'application affiche les montants équivalents dans la devise préférée de l'Utilisateur (EUR, USD, GBP, CAD, NGN, GHS) à titre purement indicatif, sur la base d'un taux de change estimé pouvant varier ; seul le montant en XAF facturé fait foi.

5. Modalités de paiement

Les moyens de paiement prévus sont le Mobile Money (Orange Money, MTN Mobile Money) et la carte bancaire (Visa/Mastercard), via le prestataire technique PayUnit. Le paiement est saisi directement sur la page sécurisée du prestataire ; l'Éditeur ne reçoit ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire ou d'identifiant Mobile Money.

À la date des présentes, cette intégration est en cours de validation (environnement de test) et n'est pas encore active pour de vrais paiements en production ; les abonnements payants sont, dans l'intervalle, activés après validation manuelle par l'Éditeur sur présentation d'une preuve de paiement.

6. Durée, renouvellement et changement de formule

L'abonnement est facturé selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation par l'Utilisateur à tout moment avant la date de renouvellement, sans délai de préavis requis.

L'Utilisateur peut changer de formule à tout moment depuis son espace. Le montant déjà réglé pour la période en cours n'est pas remboursé ; la nouvelle formule s'applique immédiatement pour l'usage du Service, et sa facturation prend effet au renouvellement suivant.

7. Droit de rétractation

Lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur, il dispose d'un délai de rétractation de quinze (15) jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance, conformément à la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun (articles 20 à 23).

Lorsque l'Utilisateur demande un accès immédiat au Service avant l'expiration de ce délai, une demande expresse et distincte à cet effet est recueillie et conservée par l'Éditeur. Le droit de rétractation ne peut alors plus être exercé une fois le Service exécuté dans les conditions prévues par la loi, notamment après une telle demande d'exécution anticipée.

8. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours ; sauf disposition légale contraire, l'accès demeure ouvert jusqu'à la fin de cette période, sans remboursement du solde déjà réglé.

L'Éditeur peut résilier un abonnement en cas de manquement de l'Utilisateur aux CGU ou aux présentes CGV, dans les conditions qui y sont décrites.

9. Quotas d'usage

Chaque formule inclut un quota mensuel d'actions utilisant l'intelligence artificielle, rappelé au tableau de l'article 2. Ce quota est propre à chaque compte, se réinitialise chaque mois, et n'est pas reportable d'un mois sur l'autre sauf mention contraire dans l'application.

10. Facturation

Un justificatif de paiement est délivré à l'Utilisateur pour chaque abonnement réglé. Les mentions obligatoires applicables (facturation, TVA ou taxe équivalente) seront précisées dès l'immatriculation de l'Éditeur.

11. Réclamations

Toute réclamation relative à la facturation d'un abonnement peut être adressée à contact.bskapp@gmail.com. L'Éditeur accuse réception et traite la demande dans un délai raisonnable.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit camerounais, sous réserve des règles impératives de protection éventuellement applicables aux Utilisateurs ayant la qualité de consommateur. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige relève des juridictions camerounaises matériellement et territorialement compétentes. Voir également l'article correspondant des CGU.